Conservation du véhicule
Les déformations qui résultent de la collision entre deux véhicules constituent une véritable « écriture » du choc dont l’analyse s’avèrera précieuse lorsqu’il s’agira de mieux comprendre la réalisation de l’accident.
Cette réalité montre l’intérêt qu’il y a pour une victime d’un accident de la route à conserver en l’état son véhicule.
Après un accident grave, les véhicules (le plus souvent rendus économiquement irréparables) sont régulièrement pris en charge par une entreprise de dépannage requise par les forces de l’ordre.
Selon la nature et la gravité de l’accident, le Juge d’instruction peut ordonner d’office leur mise sous scellés.
En l’absence de pose de scellés, la procédure VE « véhicules endommagés » (Articles L327-1 à L327-6 du code de la route) est initiée par l’expert en automobile mandaté par la compagnie d’assurances qui garantit le véhicule.
Cette procédure a pour unique objet d’indemniser le propriétaire du véhicule du préjudice matériel qu’il a subi par suite des dommages causés à son véhicule.
Elle oblige l’assureur à proposer (dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise au propriétaire du véhicule – Art.L327.1), une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à lui-même.
En pratique, c’est le plus souvent l’expert qui, se subrogeant à l’assureur, propose à l’assuré avant même de déposer son rapport, la cession du véhicule à l’assureur.
Ainsi, la possibilité pour le véhicule accidenté de se voir détruit se trouve encore accélérée.
En effet, la victime (sa famille), en proie à des difficultés majeures nouvelles, ne perçoit pas toujours, dans les jours qui suivent l’accident, l’intérêt qu’il pourrait y avoir pour elle à conserver son véhicule accidenté.
Si le véhicule est cédé à l’assureur, celui-ci le vend à un acheteur professionnel qui le destine, soit, à la réparation, ou bien, à la destruction.
Dans un cas comme dans l’autre, toute mesure conservatoire devient caduque.
La procédure VE entre donc en conflit, dès les premiers jours qui suivent l’accident, avec l’intérêt pour la victime à conserver son véhicule tant que les responsabilités ne sont pas clairement établies.
Conditions de stockage du véhicule
La procédure qui vise à déterminer les responsabilités d’un accident grave est le plus souvent longue, il est important que la victime prenne toute disposition afin que son véhicule soit conservé en un lieu où aucun frais de gardiennage ne court.
Accident avec un deux-roues motorisé
En plus des mesures conservatoires précitées relatives au véhicule, il est utile que le conducteur du deux-roues conserve le casque ainsi que l’ensemble des habits de protection qu’il portait lors de l’accident.
Se procurer le procès-verbal
Le procès-verbal établi par les Forces de l’ordre est la pièce centrale à partir de laquelle une étude technique pourra être conduite.
Pour la victime, posséder le procès-verbal est un droit (article 13 – loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
Elle doit se procurer cette pièce dans la mesure où elle entend demander que soient clarifiées les circonstances de l’accident.
La demande est adressée à l’assureur du véhicule qui est destinataire d‘une copie.
S'entourer d'un conseil juridique
La victime aura intérêt à s’entourer d’un conseil juridique.
Celui-ci lui sera nécessaire dans le cas où son dossier prendra un caractère judiciaire.
S'entourer d'un conseil technique
Reconstruire un accident est une démarche complexe.
Si vous désirez que les circonstances soient précisées, il est de votre intérêt de recueillir, auprès d’une personne spécialisée de votre choix, un avis technique sur la position de votre dossier.
LOI N°85-677 DU 5 JUILLET 1985 DITE «BADINTER»
Cette loi a pour objet de définir les modalités d’indemnisation d’une victime ainsi que ses rapports avec les différents intervenants.
Le lien ci-dessous permet de la consulter.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114